Pension

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La réforme des pensions 2020-2040 et la dimension familiale.

 

Découvrez ci-après le rapport de la commission.

Reforme des pensions 2020 2040Réforme des pensions 2020 2040 (785.07 Ko)

 

La pension et les femmes

 

Découvrez ce clip réalisé par le lobby européen des femmes.

https://www.youtube.com/watch?v=JX3_SMAy2pE&feature=youtu.be

 

FISCALITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE DE LA FEMME AU FOYER EN BELGIQUE

FISCALITE : le quotient conjugal

Depuis la réforme fiscale du 7/12/88, lorsqu'un seul des 2 conjoints exerce une profession et en retire des revenus, ceux-ci sont fictivement scindés dans une proportion 70/30.  On procède donc comme si 30% des revenus du conjoint qui travaille n'étaient pas gagné par lui (elle) mais bien par l'autre.  Cette part du revenu conjugal est alors imposée séparément au tarif normal.  Cette scission de 30%  ne peut s'élever au maximum qu’à 10200€.  Toutefois, ces sommes plafonnées sont indexées.

Ce système est également valable pour les pensions, les indemnités de chômage et les autres revenus qui remplacent un revenu professionnel.

Le quotient conjugal est également appliqué aux ménages à deux revenus professionnels lorsque le revenu d'un des conjoints est inférieur à 30% du total des revenus professionnels du ménage.

En sécurité sociale, il existe deux types de droits : les droits directs et les droits dérivés

Les droits directs sont acquis par le travailleur en raison de son activité professionnelle.

Les droits dérivés constituent des droits à des prestations sociales ouverts à des individus en vertu du lien de dépendance qui les unit au titulaire d'un droit propre.

Les droits dérivés de la femme au foyer concernent les soins de santé et la pension.

 

Pensions

 

Pour chaque année de la carrière, le montant de la pension est égal à une fraction (1/45e) des rémunérations (réelles, fictives ou forfaitaires) qui sont indexées et réévaluées, ou éventuellement plafonnées, multipliées par :

- 60 % pour un isolé, homme ou femme (pension d'isolé)

- 75 % pour un couple marié dont un des conjoints est à charge de l'autre et qui ne bénéficie d'aucun revenu de remplacement (pension ménage).

Dans le cas d'un couple avec 2 pensions d'isolés, si l'une de ces deux pensions est inférieure au supplément de la pension ménage, il passera d'office au taux ménage plus avantageux sauf s'il y a demande expresse de conserver les deux pensions.

En cas de séparation, la femme au foyer touchera la moitié de la pension ménage et l'époux séparé l’autre moitié.

En cas de divorce, la femme au foyer touchera une pension de conjoint divorcé quand elle atteindra l’âge légal de la retraite.  Pour le calcul de la pension qui lui revient, il est tenu compte d'une fraction (1/45e) des rémunérations de l'ex-conjoint au cours de chaque année de carrière se situant entre la date du mariage et la date de transcription du divorce, multipliée par 62,5 %. L'époux divorcé touchera une pension d'isolé complète.

L'ex-épouse qui a travaillé professionnellement conserve son droit personnel et peut obtenir un supplé-ment de pension calculé, au cas par cas, sur les revenus de son ex-mari.

En cas de veuvage, la femme au foyer touchera une “ pension de survie ” égale à 80% de la pension ménage si l'époux était retraité ; ce qui revient à une pension d'isolé (80% de 75% = 60%) que l'époux retrouvera en cas de décès de son épouse au foyer.

L'épouse qui a travaillé professionnellement gardera sa pension d'isolée augmentée d'un cumul possible avec la pension de survie jusqu'à concurrence d'un plafond de cumul.  Cette “ pension de retraite et de survie ” sera supérieure à la pension de survie simple.

En cas de pensions trop petites, il peut être accordé, en fonction des ressources du ménage ou de l'isolé, une “ garantie de revenus aux personnes âgées ”(GRAPA) :

- taux de base (époux ou cohabitants) : 674,46€

- taux majoré (isolés ou placés en maison de repos) 1011,70€

Dans le secteur public, il n'y a pas de droit pour les épouses séparées et divorcées !

En cas de décès de l'ex-mari, l'épouse divorcée a droit à une pension de survie calculée sur la période de mariage pour autant que la demande en soit introduite dans les 12 mois qui suivent le décès.

L'épouse séparée a le statut de veuve.

La femme au foyer, veuve avant la retraite du mari décédé, a droit à une pension de survie.

  • Dans le régime salarié, pour en bénéficier, elle doit avoir au minimum 45 ans. A partir de 2015, cet âge sera augmenté de 6 mois chaque année pour arriver à 50 ans en 2025. Si la condition d’âge n’est pas remplie (c’est la seule condition à remplir), la veuve percevra une allocation de transition pendant 12 mois (sans enfant à charge) ou 24 mois (avec enfant à charge). Après cette période, elle sera inscrite au chômage. Cette pension de survie tient compte des rémunérations du défunt à partir de son 20e anniversaire jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède son décès et ce nombre d'années sert de fraction prise en compte. Pour les soins de santé, la veuve a la qualité de pensionnée.
  • Dans le régime public, la pension de survie de la veuve est calculée sur un traitement moyen et sur une fraction calculée en mois

La veuve peut travailler pour un revenu professionnel autorisé (ajouté à sa pension de survie) et elle peut cumuler deux revenus de remplacement (allocation de maladie-invalidité, d’interruption de carrière, de crédit-temps, de chômage).pendant une période de 12 mois mais le montant de la pension de survie est ramené au montant de la GRAPA (Garantie de revenus des Personnes Agées).

Les chiffres mentionnés sont ceux de 2015 et évolueront certainement dans les années à venir. D’où la nécessité de se renseigner régulièrement auprès de sa mutuelle.

Juin 2015