Congé parental

Congé parental

Logo pa h bleu clair turquoise sans texte

2017 01 29 7Dimanche Explosion des congés parentaux Le nombre de salariés et de fonctionnaires en congé parental ne cesse d'augmenter d'année en année. 7 dimanche explosion des conges parentaux7 dimanche 29 01 2017

 

2016 06 14 Le Vif Une nouvelle étude du Gezinsbond (l'équivalent flamand de la Ligue des familles) révèle que la plupart des familles estiment que les dispositions actuelles autour du congé de maternité sont insuffisantes. L'organisation plaide en faveur d'une extension des systèmes de congé existants.Lire l'article

Pour découvrir le dossier réalisé par le Gezinsbond, cliquez ici

Congé parental toutes les infos ici
Congé parental - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.mht

03 2015 Principe général

Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes; les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont également autorisés à appliquer les dispositions à leur personnel.

Pour prendre soin de son enfant, le travailleur peut au choix bénéficier d'une des formes suivantes de congé parental:

  • chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut pendant une période de quatre mois suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail; la période de quatre mois peut au choix du travailleur être fractionnée par mois;
     
  • chaque travailleur occupé à temps plein peut pendant une période de huit mois réduire ses prestations à mi-temps. La période de huit mois peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre;
     
  • chaque travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 20 mois. Cette réduction des prestations peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

Le passage d'une forme de congé parental vers une autre est possible. Ainsi, un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail équivaut à deux mois de réduction de prestation à mi-temps et à cinq mois de réduction des prestations d'un cinquième. Lors de chaque passage, la durée minimale du congé doit, chaque fois, être respectée.

Le droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions d'âge (voir ci-dessous), pour les deux parents individuellement et à condition que les deux parents puissent en bénéficier. Le droit à l'interruption de carrière n'existe plus lorsque le travailleur a déjà fait usage du congé parental pour le même enfant dans le cadre de la convention collective de travail n° 64.

Période du congé

Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental dans la période qui commence à courir à partir de la naissance de l'enfant. Le congé doit débuter avant que celui-ci ait atteint l'âge de 12 ans. La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales. Le droit au congé parental existe également en cas d'adoption. Dans le cadre de l'adoption d'un enfant, le travailleur a droit au congé parental pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.

Condition d'ancienneté

Le travailleur ne peut cependant prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à l'employeur, il a été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.

Notification du congé

Le travailleur doit avertir son employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé parental.

L'employeur peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au registre …).

Par avertissement, une seule période ininterrompue de congé parental peut être demandée. La durée minimale (voir plus haut) de cette période doit chaque fois être respectée.

Report du congé

L'employeur peut, durant le mois qui suit la demande écrite, reporter le début du congé pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise. Cette possibilité de report est limitée à maximum six mois.

Allocation d'interruption

En principe, le travailleur pendant le congé parental bénéficie d'une allocation d'interruption à charge de l'Office National de l'Emploi. Pour le quatrième mois de ce congé il existe cependant une exception : dans ce cas, il n'existe un droit à l'allocation d'interruption que lorsque ce mois est pris pour un enfant né ou adopté à partir du 8 mars 2012.

Les informations relatives aux allocations de congé parental peuvent être obtenues sur le site de l'ONEM.

La demande d'allocations d'interruption doit être introduite à l'aide du formulaire fourni par l'Office national de l'emploi.

Adaptation du régime de travail/horaire après la fin du congé parental

Le travailleur a le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail aménagé pour la période qui suit la fin de l’exercice de son congé parental. Cette période est de 6 mois maximum.

Pour ce faire, le travailleur adresse une demande écrite à  son employeur au moins 3 semaines avant la fin de la période de congé parental en cours. Dans cette demande, le travailleur indique ses raisons en lien avec une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.

L’employeur examine cette demande et y répond par écrit au plus tard une semaine avant la fin de la période de congé parental en cours, en tenant compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur. L’employeur communique dans  cet écrit la manière dont il a tenu compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur dans l’examen de la demande.

Rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant délai de préavis pendant un congé parental à temps plein, le délai de préavis ne court pas (ne prend pas cours) durant la période de ce congé. Cette règle ne vaut pas en cas de congé parental sous la forme de réduction des prestations de travail; dans ce cas, le délai de préavis court normalement.

Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail pendant la période de congé parental moyennant indemnité compensatoire de préavis, cette indemnité est égale à la rémunération courante correspondant à la rémunération dont le travailleur aurait bénéficié sur base de son contrat de travail si ses prestations n'avaient pas été suspendues ou réduites dans le cadre du congé parental.

Remarque : un travailleur en congé parental bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (voir point suivant).

Protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement établie dans le cadre du régime de l'interruption de carrière est d'application. Cela signifie que l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail, sauf en cas de motif grave ou de raison légitime.

La protection contre le licenciement débute au moment de l'avertissement écrit de l'employeur et prend fin trois mois après la fin du congé parental.

Dans le cas d'un congé parental pris à temps plein, le délai de préavis notifié par l'employeur avant ou pendant ce congé parental est suspendu pendant la période de suspension complète (ceci n'est pas applicable en cas de congé parental avec prestations à temps partiel).

L'employeur qui ne respecte pas cette protection contre le licenciement est tenu de payer une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération de six mois, en plus des indemnités qu'il doit payer en raison de la rupture du contrat de travail.

 

Mars 2012 -  Le congé parental passe à 4 mois 

Le conseil des ministres a décidé d'étendre de 3 à 4 mois le congé parental, conformément à une directive européenne. Le 4e mois sera bien payé mais uniquement pour les parents dont l'enfant est né après le 8 mars.

Le conseil des ministres a marqué son accord sur le paiement de ce 4e mois à la hauteur de l'allocation mensuelle prévue actuellement pour ce congé (le montant varie en fonction de la durée du congé : si le travailleur choisit un mois de suspension complète, l'allocation versée par l'Onem s'élève à 693 euros).« Le paiement de ce 4ème mois de congé parental était essentiel car il relève de la justice sociale : s'occuper de ses enfants doit être possible pour tous les parents et non pas seulement ceux qui disposent de hauts revenus et pour lesquels l'absence de salaire au cours d'un mois n'aurait que peu d'incidences », a souligné la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck.

Chaque parent a droit à quatre mois
Ce 4e mois payé vaudra toutefois pour les parents dont l'enfant est né ou a été adopté après le 8 mars 2012. Les parents d'un enfant né ou adopté avant cette date pourront prendre un 4e mois de congé mais celui-ci ne sera pas payé. La directive européenne, si elle imposait ce 4e mois, ne disait en revanche rien sur ce point.

La proposition des employeurs d'imputer ce 4e mois sur le volume de crédit temps dont disposent les travailleurs n'a pas été retenue.Elle posait plusieurs problèmes, notamment son application aux travailleurs du privé dont le secteur n'est pas régi par une convention collective ou aux agents du secteur public, et surtout son coût qui n'aurait pas été tenable dans le contexte actuel.

Un coût de 2,2 millions pour 2012
Le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette prolongation du congé est estimé à 2,2 millions d'euros en 2012, à 5,5 millions pour 2013 et à 8,8 millions pour 2014. La ministre ne devra pas demander de moyens supplémentaires pour financer la mesure cette année, a-t-on précisé à son cabinet.

En plus du 4e mois, le travailleur qui revient de ce congé pourra demander une adaptation du régime de travail et/ou de l'horaire afin de lui permettre de mieux concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale.
Mme De Coninck a rappelé l'importance de ce genre de mesure à l'heure où il est nécessaire d'augmenter le taux d'emploi en Belgique. « Si on veut augmenter le nombre de travailleurs, il faut notamment leur donner les moyens de continuer à assumer leur rôle de parents. Et dans un contexte où on demande aux travailleurs de faire preuve de toujours plus de flexibilité -les horaires varient plus souvent, la limite entre le bureau et la maison s'efface -, cela s'avère toujours plus difficile ».

76.500 personnes ont eu recours au congé parental en 2011
Le congé parental, ouvert aux parents d'enfants âgés de moins de 12 ans, connaît un succès croissant. En 2011, quelque 76.500 parents y ont eu recours, soit dix fois plus qu'en 2000. 9.619 ont travaillé à mi-temps, 30.180 ont opté pour un 4/5e temps et 36.703 ont interrompu leur carrière.

« Nul doute que l'allongement du congé parental encouragera encore plus de parents à consacrer des moments précieux à leurs enfants », a dit pour sa part le secrétaire d'État aux Familles, Philippe Courard.
Le projet d'arrêté royal a été envoyé en urgence au Conseil d'État.

Source : lesoir.be vendredi 23 mars 2012

Mai 2011 - Les travailleurs qui souhaitent prendre un congé parental doivent commencer celui-ci avant que leur enfant ait atteint l'âge de 12 ans. Cette limite d'âge vient d'être prolongée à 21 ans pour les enfants atteints d'un handicap.

Cette règle est valable pour toutes les réglementations fédérales concernant le congé parental.

Plus d'infos sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

31/08/2010 congés payés et congés parentaux
La Cour de Justice de l'Union Européenne a en effet accepté que les congés payés soient reportés en cas de congé parental.
Rappel de la règle générale : les salariés ne sont autorisés à ne prendre leurs congés payés que pendant la période fixée par la convention collective ou à défaut l'employeur seul.
Jusqu'à présent les magistrats considéraient que si le salarié ne revenait dans l'entreprise qu'après cette date, l'employeur n'avait aucune obligation de lui reporter ses jours de congés payés non pris.
C'est donc ce dernier point que la CJUE (la Cour de Justice de l'Union Européenne) vient de juger en précisant que les droits acquis avant un départ en congé parental ne sont pas perdus et qu'ils s'appliquent donc à l'issue du congé parental.

08 Mars 2010  La durée du congé parental prolongée

www.fenetresurleurope.com 
La durée du congé parental, auquel a droit chaque parent qui travaille vient d'être prolongée par une décision du Conseil de trois à quatre mois. Au moins un des quatre mois ne peut être transféré à l'autre parent (c'est-à-dire qu'il est perdu s'il n'est pas pris), de façon à encourager les pères à prendre le congé.
La nouvelle directive vise à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Elle porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux au niveau européen.
Parmi les autres éléments nouveaux introduits par rapport à la directive 96/34 figure la disposition précisant que tous les travailleurs sont concernés, quel que soit le type de leur contrat (par exemple, travailleurs à durée déterminée, travailleurs temps partiel ou personnes travaillant sous contrat avec une agence intérimaire).

La nouvelle directive prévoit également une meilleure protection contre la discrimination et facilite le retour au travail. Un travailleur ne doit pas faire l'objet d'un traitement moins favorable en raison de la demande ou de la prise d'un congé parental. À leur retour d'un congé parental, les travailleurs peuvent demander l'aménagement de leur horaire de travai pendant une période limitée. Les employeurs doivent examiner ces demandes et y répond en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.

Les États membres disposent d'un délai de deux ans pour transposer la nouvelle directive dans leur droit national.

04/12/2009 Site de la commission européenne

Le congé parental, pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée en Europe 
Soucieuse d'aider les citoyens de l'UE à mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, la Commission européenne a adopté une proposition visant à réorganiser les droits existants en matière de congé parental.

Le congé parental permet aux mères et pères de famille de prendre du temps pour s'occuper de leurs enfants pendant une période déterminée. Il diffère du congé de maternité ou de paternité, spécialement conçu pour permettre aux parents de prendre congé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Tout en aidant les parents à mieux concilier leur vie professionnelle et les besoins de leurs enfants, le congé parental se veut aussi une incitation pour les hommes à partager les responsabilités domestiques avec les femmes.
Le droit au congé parental pour les parents qui travaillent a été reconnu en 1995, au travers d'un accord conclu entre les employeurs et les syndicats européens auquel l'UE a conféré un statut juridique.
Néanmoins, la législation européenne étant fondée sur des normes minimales, l'application des règles varie entre les différents États membres quant au droit au congé parental, à sa durée et à sa rémunération..

Le droit au congé parental dépend du pays dans lequel vous vivez
Les règles relatives au congé parental varient fortement entre les États membres, et c'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission souhaite mettre en place des normes minimales.
En Slovénie et au Danemark, le congé parental est assorti de prestations équivalant à un salaire plein (bien que le Danemark n'accepte de verser un salaire plein que jusqu'à un plafond déterminé). Dans de nombreux autres pays de l'UE, les taux de proportion du salaire sont inférieurs, et le congé parental n'est rémunéré ni en Espagne, ni en Irlande, ni au Portugal ni au Royaume-Uni.
La flexibilité des régimes de congé parental en Europe est, elle aussi, très variable. Dans plusieurs pays, la durée du congé parental peut être continue ou fractionnée en plusieurs périodes plus courtes. Tel est le cas, par exemple, en Espagne, en Estonie, en Grèce, en Pologne et en Suède. D'autres systèmes, notamment en France et au Portugal, permettent de prendre un congé à temps plein ou à temps partiel.
Certains pays (notamment l'Allemagne, la Finlande et la Suède) ont mis en place des mesures économiques ou «primes» destinées à inciter les pères à faire usage de leur droit au congé parental.

De nouvelles règles
En juin 2009, les partenaires sociaux européens se sont mis d'accord sur une nouvelle proposition concernant le congé parental, qui a été adoptée par la Commission un mois plus tard. Si cette proposition est approuvée par l'UE et traduite en loi, elle étendra les droits existants tout en renforçant la protection contre la discrimination.
La proposition prévoit un allongement de la durée minimale du congé parental à quatre mois (contre trois mois actuellement), pour chacun des parents et par enfant. Afin d'encourager les pères à assumer une plus grande part des responsabilités familiales, le quatrième mois du congé ne sera pas transférable d'un parent à l'autre.
Les employeurs devront prendre en compte les demandes des parents qui, à l'issue du congé parental, solliciteront un aménagement temporaire de leurs heures de travail.
Ces nouvelles règles s'appliqueront à tous les employés, indépendamment du type de contrat, ce qui signifie que le congé parental deviendra un droit pour les travailleurs à temps partiel, les travailleurs ayant signé un contrat à durée déterminée et les travailleurs intérimaires. La proposition renforce également la protection des travailleurs contre le licenciement et toutes les formes de discrimination susceptibles d'influer sur les perspectives salariales et de promotion.
Les mesures proposées par la Commission sont équilibrées et devraient permettre de répartir plus équitablement les responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. Actuellement, celles-ci ont tendance à incomber davantage aux femmes qu'aux hommes, mettant ainsi un frein à leurs ambitions professionnelles.
Les travailleurs bénéficiant du congé parental devront rester en contact avec leur employeur afin que leur retour au travail s'effectue dans les meilleures conditions possibles.
Si elles sont approuvées par les États membres, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur en 2011 et ainsi établir de nouvelles normes minimales de protection dans tous les pays de l'UE.
Mesures plus générales
Cette proposition a été élaborée sur la base des études générales actuellement menées par l'UE concernant la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 a pour objectifs l'intégration de la dimension d'égalité femmes-hommes dans toutes les politiques et activités de l'UE ainsi que la mise en œuvre de mesures spécifiques pour combattre les inégalités.
En 2008, la Commission a présenté un ensemble de propositions destinées à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, parmi lesquelles des initiatives visant à renforcer les règles du congé de maternité et à élargir la couverture de la sécurité sociale.

mars 2009  Le congé parental jusqu'à 12 ans
BELGA 
Le congé parental, de trois mois maximum, pourra dorénavant être pris jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans. La nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er avril.
Jusqu'ici, le congé parental pouvait être pris jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 6 ans. Mais dès le 1er avril, il pourra être pris jusqu'à ce que l'enfant ait 12 ans. Le Conseil des ministres a approuvé définitivement ce vendredi l'arrêt royal proposé par la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet.
Selon un communiqué de la ministre de l'Emploi, « le travailleur pourra désormais bénéficier du congé parental de trois mois maximum jusqu'à ce que son enfant ait atteint l'âge de 12 ans, au plus tard pendant le congé parental, et ceci également dans le cas d'une adoption ».