Sécurité sociale

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FISCALITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE DE LA FEMME AU FOYER EN BELGIQUE

FISCALITE : le quotient conjugal

Depuis la réforme fiscale du 7/12/88, lorsqu'un seul des 2 conjoints exerce une profession et en retire des revenus, ceux-ci sont fictivement scindés dans une proportion 70/30.  On procède donc comme si 30% des revenus du conjoint qui travaille n'étaient pas gagné par lui (elle) mais bien par l'autre.  Cette part du revenu conjugal est alors imposée séparément au tarif normal.  Cette scission de 30%  ne peut s'élever au maximum qu’à 10200€.  Toutefois, ces sommes plafonnées sont indexées.

Ce système est également valable pour les pensions, les indemnités de chômage et les autres revenus qui remplacent un revenu professionnel.

Le quotient conjugal est également appliqué aux ménages à deux revenus professionnels lorsque le revenu d'un des conjoints est inférieur à 30% du total des revenus professionnels du ménage.

En sécurité sociale, il existe deux types de droits : les droits directs et les droits dérivés

Les droits directs sont acquis par le travailleur en raison de son activité professionnelle.

Les droits dérivés constituent des droits à des prestations sociales ouverts à des individus en vertu du lien de dépendance qui les unit au titulaire d'un droit propre.

Les droits dérivés de la femme au foyer concernent les soins de santé et la pension.

Soins de santé (pour les salariés et les indépendants)

 

L'épouse pourra bénéficier des prestations de l'assurance soins de santé en tant que personne à charge de son mari (art 165 et 166 de l'AR. du 4 novembre 1963, revu par l'art 123 et 124 de l'AR. du 3 juillet 1996).

Le législateur a, en outre, par le biais de la notion de personne à charge, assimilé la concubine à l'épouse (sous certaines conditions et à l'exclusion du concubinage adultère, en qualité de "ménagère" c'est-à-dire partageant le même domicile).

En cas de séparation, la personne à charge peut le rester et peut continuer à bénéficier des prestations de l'assurance soins de santé, si elle se trouve dans un des cas suivants:

  • elle assure l'entretien d'au moins un enfant considéré comme personne à charge ;
  • elle a obtenu une pension alimentaire (décision judiciaire, acte notarié, acte sous seing privé) ;
  • elle est autorisée à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint (délégation de somme) ;
  • elle bénéficie d'une pension accordée au conjoint séparé dont le montant est inférieur à 2326€ par trimestre.

Si le conjoint ne se trouve pas dans un des cas cités ci-dessus, il perdra sa qualité de personne à charge. S’il dépasse un revenu de 2326€ par trimestre (indexé), il devra cotiser volontairement en qualité de “ résident ”.

Si le conjoint séparé a une pension personnelle, il a droit au statut de personne pensionnée isolée et bénéficiera des soins de santé; il devra éventuellement s'acquitter d'une cotisation forfaitaire.

En cas de divorce, les enfants resteront à charge du titulaire le plus âgé ou éventuellement du titulaire qui assume l'entretien de l'enfant, tandis que le conjoint à charge perd ce droit et devra s'affilier à l'assurance soins de santé en qualité de “ résident ” (une cotisation sera perçue à cet effet en fonction des ressources de l’épouse divorcée).